NF525 Certification obligatoire pour 2025
Cela ne vous aura pas échappé, une évolution réglementaire majeure concernant la certification des logiciels de caisse a été publiée en février 2025.
Fin de l'auto-attestation
La Loi de Finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une auto-attestation de conformité.
Désormais, seuls les certificats délivrés par des organismes accrédités, tels que l'AFNOR, LNE, sont valides pour attester de la conformité de votre logiciel de caisse aux exigences fiscales.
Pourquoi ce changement ?
Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en garantissant que tous les logiciels de caisse respectent les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
L'objectif est d'assurer une transparence totale des transactions et une meilleure protection des consommateurs.
Conformément à l'article 286 du Code Général des Impôts, tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA doivent impérativement utiliser un logiciel de caisse certifié.
Comment Moka vous accompagne dans ce changement ?
Nous sommes disponibles pour organiser un entretien personnalisé pour vous proposer un plan adapté à votre structure.